Piraterie - Photocopie
Piraterie - Lutte contre la contrefaçon
Justice La contrefaçon est un délit de plus en plus sévèrement puni dans notre pays.
- Deux auteurs de contrefaçons (38 ans et 42 ans) ont été condamnés par la Cour
d'appel de Versailles à des peines de 2 ans de prison, dont 2 ou 4 mois fermes selon la
personne. En première instance, le tribunal de Nanterre les avaient condamnés à 15 mois
de prison avec sursis (le parquet avait alors interjeté appel).
- 2 auteurs russes de miditext.net ont été condamnés à 6 mois de prison avec sursis
et 7.500 € d'amende suite à une plainte de la CSDEM (Chambre Syndicale De l'Edition
Musicale). Ils avaient reproduit sans autorisation 15.000 paroles et partitions de
chansons.
NewsLetterOnline - 10/10/2005 - édition 289
Définition
La piraterie est le terme généralement employé pour définir la contrefaçon.
La contrefaçon se définit comme toute atteinte portée aux droits moraux et/ou
patrimoniaux de l'auteur sur son œuvre. Elle est établie notamment lors de la
reproduction des œuvres d'un auteur sans son autorisation (autorisation qui se
traduit habituellement par le versement d'une rémunération). La loi française réprime
également le débit, l'exportation et l'importation d'ouvrages contrefaits. Les actes de
contrefaçon portent préjudice non seulement aux titulaires de droits mais altèrent
aussi les circuits commerciaux et industriels.
Les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle disposent
notamment que "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de
peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au
mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une
contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit." [...]
"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des
droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi"[...]
Peines encourues:
Au-delà des dispositions législatives, l'efficacité de la lutte contre
la contrefaçon dépend avant tout des efforts déployés par les titulaires de droits de
propriété intellectuelle. La SDRM, qui gère le droit de reproduction mécanique pour le
compte de ses membres (SACD, SACEM, SCAM), a qualité pour ester en justice et peut,
grâce à ses agents assermentés, constater la matérialité de toute infraction en la
matière.
Les enquêteurs de la SDRM collaborent avec les officiers de Police Judiciaire et les
administrations concernées (Douanes, Gendarmerie, Police, Administration fiscale…),
et coordonnent leurs actions avec d'autres organismes luttant également contre la
piraterie en France.
La contrefaçon est punie en France de deux ans d'emprisonnement et de 150
000 € d'amende. Cette dernière peut atteindre 750 000 € pour les personnes
morales. En cas de récidive, les peines sont portées au double.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages
contrefaits.
Domaines d'intervention de la SDRM
1 - Fabrication et distribution illicite de phonogrammes :
Au-delà de leur mission de vérification des déclarations des producteurs, les collaborateurs de la SDRM chargés du contrôle, pouvant intervenir à l'occasion de la fabrication et de la distribution des phonogrammes, centralisent tous les éléments leur permettant de découvrir des circuits d'exploitation illicites.
2 - Importation irrégulière de phonogrammes :
Le marché phonographique revêt une dimension mondiale et les contrefacteurs savent utiliser à leur profit la disparité des législations nationales. L'importation d'ouvrages contrefaits est constitutive du délit de contrefaçon et la SDRM fait, dans ce cas, valoir ses droits et engage des actions pénales.
3 - Contrefaçon de vidéogrammes :
Au travers de l'ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle), dont elle est un membre fondateur, la SDRM joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la contrefaçon de vidéogrammes.
4 - Contrefaçon via internet
Confrontée à l'exploitation des œuvres protégées sur les réseaux
numériques, la SDRM a mis en place des moyens de lutte contre les ventes et mises à
disposition illicites de phonogrammes et de vidéogrammes via Internet mais aussi contre
la diffusion et le téléchargement sans autorisation de fichiers musicaux.
Elle a obtenu des Tribunaux français des décisions condamnant sévèrement le
non-respect de la propriété littéraire et artistique sur Internet.
5 - Application de la réglementation relative à la copie privée :
SORECOP et COPIE FRANCE sont chargées de la perception de cette rémunération et ont donné mandat à la SDRM pour administrer ce droit. Le non-paiement de la redevance pour copie privée est constitutif du délit de contrefaçon (art. L. 335-4 du CPI).
Exemples de décisions judiciaires
1 - Contrefaçon de phonogrammes
Par un arrêt du 19 janvier 2001, la Cour d'Appel de Paris a condamné M. B… et M. D…, producteurs phonographiques, pour contrefaçon. Cette décision est l'aboutissement d'une affaire de piraterie découverte par la SDRM. Ces personnes ont été condamnées à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à payer à la SDRM la somme de 349 430 €.
2 - Contrefaçon de vidéogrammes
La Cour d’Appel de Rouen a, le 29 avril 2002, confirmé le jugement du Tribunal Correctionnel d’Evreux condamnant M. J… à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et à payer à la SDRM la somme de 174 400 € de dommages et intérêts pour avoir reproduit et mis en vente des cassettes en violation des droits des auteurs.
3 - Importation non-autorisée de supports audio et vidéo
Par arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 3 mai 2000, Monsieur T…, gérant de société, a été condamné :
au paiement d'une amende de 50 000 francs avec sursis (7 622 €)
à la publication à ses frais de la décision de justice
à la confiscation de ses disques
et à payer des réparations civiles à la SDRM du chef de contrefaçon.
5 - Téléchargement illicite de fichiers musicaux
Le Tribunal Correctionnel de Saint-Etienne a condamné le 6 décembre 1999 les deux responsables d’un site internet pour contrefaçon à respectivement 3 et 2 mois d’emprisonnement avec sursis, la publication à leurs frais de la décision de justice, ainsi qu’à payer à la SDRM la somme de 8 752 € à titre de dommages et intérêts, et 762 € en vertu de l’article 475-1 du CPP. Cette décision est la première à avoir été rendue face aux problèmes nouveaux suscités par Internet, en particulier la possibilité d’offrir au public le téléchargement de fichiers musicaux. En l’occurrence, le site hébergé aux Etats-Unis, directement accessible en France, permettait le téléchargement d’une soixantaine de fichiers musicaux. Cette décision confirme l’application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle dans le domaine de l’Internet et rappelle ainsi à ses utilisateurs qu’ils sont tenus au respect des droits d’auteur.
6 - Contrefaçon
Par jugement du 23 avril 2002, le Tribunal Correctionnel de Valence a reconnu M. A.. coupable d’actes de contrefaçon et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois avec sursis. La publication d’un extrait du jugement a été ordonnée. Par ailleurs, la SDRM a obtenu la somme de 4 573 € en réparation du préjudice matériel, 1 000 € en réparation du préjudice moral, ainsi que 600 € en application de l’article 475-1 du CPP.
7 - Délit de non-paiement de la rémunération pour copie privée
Par un arrêt du 23 février 2000, la Cour d'Appel de Pau a condamné M. B…, gérant de fait d'une société, à une peine d'amende pour non-paiement de la rémunération pour copie privée constitutif du délit de contrefaçon. Par ailleurs, la Cour d'Appel a considéré que le préjudice matériel subi par la société COPIE FRANCE en charge de la perception de la redevance sur les supports d'enregistrement utilisables pour la copie privée était égal au montant des sommes qui auraient dû être versées, soit 919 472 €.
SOCIETE DES EDITEURS DE MUSIQUE
LA CONVENTION S.E.A.M. "Ecole de musique"
A QUI S'ADRESSE-T-ELLE?
La convention "Ecoles de Musique" s'adresse aux écoles et conservatoires de musique de France quel que soit leur statut (régie municipale directe, association Loi 1901...), aux orchestres d'harmonie, aux fanfares, aux batteries, aux orchestres à plectre, aux ensembles divers, dans leur activité d'enseignement.
Un aute type de convention est également proposé aux établissements qui dépendent de l'Education Nationale et aux Universités.
QU'AUTORISE-T-ELLE?
La convention "Ecoles de musique" autorise l'utilisation d'un certain nombre de pages de photocopies (format A4) par élève et par année scolaire, extraites d'oeuvres imprimées du répertoire de la S.E.A.M.:
Dans l'enseignement lui-même, pratiqué individuellement ou collectivement (cours instrumentaux ou vocaux, de musique de chambre, d'ensemble, d'orchestre, classes de formation musicale, d'analyse...) dans les écoles et conservatoires de musique et les harmonies et fanfares dispensant un enseignement.
CE QU'ELLE N'AUTORISE PAS?
La convention n'autorise pas la photocopie dans les cas suivants:
QUELLE EST LA DUREE DE LA CONVENTION?
A compter de sa signature, la convention reste valable jusqu'à la fin de l'année scolaire, c'est-à-dire jusqu'au 31 juillet. Après cette date, elle est reconductible automatiquement pour des périodes de deux années, sauf dénonciation six mois avant l'échéance de chaque période.
QUAND DECLARER SON EFFECTIF ET SON NOMBRE DE PHOTOCOPIES A LA S.E.A.M.?
La perception proposée par la convention est proportionnelle au nombre d'élèves inscrits et au nombre de photocopies choisi par l'établissement.
LA FICHE DECLARATIVE D'EFFECTIF
Chaque année, l'établissement choisit, à l'aide d'une Fiche Déclarative d'Effectif fournie par la S.E.A.M., une des cinq "tranches" de photocopies par élève, qu'il souhaite utiliser pour l'année scolaire.
QUAND FAUT-IL PAYER?
Dès réception de la fiche déclarative de l'établissement, la S.E.A.M. établit la facturation correspondante à l'année scolaire concernée. L'établissement reçoit alors sa facture qui est payable immédiatement, ou au plus tard le 31 mars de ladite année.
AVENANT C.M.F. A LA CONVENTION "Ecoles de musique" (pour les établissements membres de la Confédération Musicale de France)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
LES TIMBRES
Chaque année, la S.E.A.M. envoie à l'établissement signataire les plaquettes de timbres-S.E.A.M. correspondant aux fiches déclaratives. Ces timbres doivent être apposés sur chaque photocopie. Ils restent valables pendant la durée de l'année scolaire et pas au-delà.
Dernière mise à jour : 30/11/05